Conditions d’utilisation

Interprétation

Les mots dont la première lettre est en majuscule ont le sens défini dans les conditions ci-dessous. Ces définitions ont le même sens, qu’elles soient employées au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins des présentes Conditions d’utilisation :

• L’Application désigne le logiciel fourni par la Société, nommé ColorYourHabit, que Vous téléchargez sur un appareil électronique.
• La boutique d’applications désigne le service de distribution numérique exploité et développé par Apple Inc. (Apple App Store) ou Google Inc. (Google Play Store), depuis lequel l’Application a été téléchargée.
• La Société affiliée désigne une entité qui contrôle une partie, est contrôlée par elle ou se trouve sous contrôle commun avec elle, le contrôle désignant la détention d’au moins 50 % des actions, des participations ou d’autres titres donnant le droit de voter pour l’élection des administrateurs ou d’une autre autorité de direction.
• Le Pays désigne Gyeonggi-do, République de Corée.
• La Société, également désignée dans le présent accord par « la Société », « Nous », « Notre » ou « Nos », désigne Deepstack, 410, Poeun-daero, Suji-gu, Yongin-si, Gyeonggi-do, République de Corée.
• L’Appareil désigne tout appareil permettant d’accéder au Service, notamment un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.
• Le Service désigne l’Application.
• Les Conditions d’utilisation (également appelées « Conditions ») désignent les présentes Conditions d’utilisation, qui constituent l’intégralité de l’accord entre Vous et la Société concernant l’utilisation du Service.
• Le service de réseau social tiers désigne tout service ou contenu fourni par un tiers, y compris les données, informations, produits ou services, que le Service peut afficher, inclure ou rendre accessible.
• Vous désigne la personne qui accède au Service ou l’utilise, ou la société ou toute autre personne morale pour le compte de laquelle cette personne accède au Service ou l’utilise, selon le cas.

Acceptation

Les présentes Conditions d’utilisation régissent l’utilisation du Service et constituent l’accord entre Vous et la Société. Elles définissent les droits et obligations de toutes les personnes qui utilisent le Service.

Votre accès au Service et son utilisation sont soumis à Votre acceptation et à Votre respect des présentes Conditions d’utilisation. Elles s’appliquent à toute personne qui accède au Service ou l’utilise. En accédant au Service ou en l’utilisant, Vous acceptez d’être lié par ces Conditions d’utilisation. Si Vous refusez une quelconque partie de celles-ci, Vous ne pouvez pas accéder au Service.

Votre accès au Service et son utilisation sont également soumis à Votre acceptation et à Votre respect de la Politique de confidentialité de la Société. Notre Politique de confidentialité décrit Nos règles et procédures concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de Vos informations personnelles lorsque Vous utilisez l’Application ou le site web. Elle présente aussi Vos droits en matière de confidentialité et la manière dont la loi Vous protège. Veuillez la lire attentivement avant d’utiliser Notre Service.

Liens vers d’autres sites web

Notre Service peut contenir des liens vers des sites web ou services tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par la Société.

La Société ne contrôle pas le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites web ou services tiers et n’en assume aucune responsabilité.

Vous reconnaissez et acceptez également que la Société ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, de tous dommages ou pertes causés ou prétendument causés par l’utilisation de tout contenu, bien ou service disponible sur ces sites ou par leur intermédiaire, par la confiance accordée à ce contenu, bien ou service, ou liés à cette utilisation ou à cette confiance. Nous Vous recommandons vivement de lire les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité de tout site web ou service tiers que Vous consultez.

Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre immédiatement Votre accès, sans préavis ni responsabilité, pour quelque motif que ce soit, notamment si Vous enfreignez les présentes Conditions d’utilisation. Dès la résiliation, Votre droit d’utiliser le Service cesse immédiatement.

Limitation de responsabilité

Quels que soient les dommages que Vous pourriez subir, la responsabilité totale de la Société et de ses fournisseurs au titre de toute disposition des présentes Conditions, ainsi que Votre seul recours, sont limités au montant que Vous avez réellement payé par l’intermédiaire du Service ou à 100 USD si Vous n’avez effectué aucun achat par son intermédiaire.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société ou ses fournisseurs ne peuvent en aucun cas être tenus responsables d’un dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif, quel qu’il soit, notamment une perte de bénéfices, de données ou d’autres informations, une interruption d’activité, un préjudice corporel ou une atteinte à la vie privée découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service, d’un logiciel ou matériel tiers utilisé avec celui-ci, ou lié d’une autre manière à une disposition des présentes Conditions. Cette exclusion s’applique même si la Société ou un fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours ne remplit pas sa fonction essentielle.

Certains États n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ni la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs. Dans ces États, la responsabilité de chaque partie est limitée dans toute la mesure permise par la loi.

Clause de non-garantie « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ »

Le Service Vous est fourni « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », avec tous ses défauts, sans garantie d’aucune sorte.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société, en son nom et au nom de ses Sociétés affiliées, ainsi que de leurs concédants de licence et prestataires, exclut expressément toute garantie, qu’elle soit expresse, implicite, légale ou autre. Sont notamment exclues les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon, ainsi que celles découlant des relations commerciales, de l’exécution, des usages ou des pratiques commerciales.

La Société ne donne aucune garantie ni aucun engagement et ne déclare pas que le Service répondra à Vos besoins, produira les résultats attendus, fonctionnera avec d’autres logiciels, applications, systèmes ou services, fonctionnera sans interruption, satisfera à des normes de performance ou de fiabilité, sera exempt d’erreurs, ni que ses erreurs ou défauts peuvent ou seront corrigés.

Ni la Société ni aucun prestataire ne déclare ni ne garantit que le Service ou son contenu sera disponible, exact, fiable ou à jour, que le Service fonctionnera sans interruption ni erreur, ou que le Service, ses serveurs, son contenu ou les e-mails envoyés seront exempts de virus, scripts, chevaux de Troie, vers, logiciels malveillants, bombes à retardement ou autres composants nuisibles.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou la limitation des droits des consommateurs. Dans ce cas, les exclusions et limitations du présent article s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Droit applicable

Les lois du Pays défini ci-dessus, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, régissent les présentes Conditions et Votre utilisation du Service. Votre utilisation de l’Application peut également être soumise à d’autres lois locales, régionales, nationales ou internationales.

Règlement des litiges

En cas de préoccupation ou de litige concernant le Service, Vous acceptez de tenter d’abord de le résoudre à l’amiable en contactant la Société.

Pour les personnes utilisant le Service dans l’Union européenne (EU)

Si Vous êtes un consommateur de l’Union européenne, Vous bénéficiez des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel Vous résidez.

Conformité juridique aux États-Unis

Vous déclarez et garantissez ne pas Vous trouver dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné comme soutenant le terrorisme, et ne figurer sur aucune liste gouvernementale américaine de parties interdites ou soumises à restriction.

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inexécutoire ou invalide, elle est modifiée et interprétée de façon à atteindre ses objectifs dans toute la mesure possible au regard de la loi applicable. Les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

Renonciation

Sauf disposition contraire des présentes, le fait de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l’exécution d’une obligation n’empêche pas une partie de le faire ultérieurement. La renonciation à invoquer un manquement ne vaut pas renonciation à invoquer un manquement ultérieur.

Modification des présentes Conditions d’utilisation

Nous nous réservons le droit, à Notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes Conditions à tout moment. Si une modification est importante, Nous ferons des efforts raisonnables pour Vous en informer au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Nous déterminons seuls ce qui constitue une modification importante.

En continuant à accéder à Notre Service ou à l’utiliser après l’entrée en vigueur des modifications, Vous acceptez d’être lié par les conditions révisées. Si Vous n’acceptez pas tout ou partie des nouvelles conditions, cessez d’utiliser le site web et le Service.

Nous contacter

Pour toute question sur les présentes Conditions d’utilisation, contactez-nous par e-mail à l’adresse ColorYourHabit@gmail.com.